STATUTS
TITRE 1
FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE
ARTICLE 1 : FORME
Il est formé, entre les soussignés, les
personnes physiques ou morales et les collectivités locales ou
territoriales qui adhéreront aux présents statuts et
rempliront les conditions ci-après fixées, une
association déclarée qui sera régie par la loi
du 1er juillet 1901, et les textes en vigueur actuellement l'ayant
modifiée ou complétée, ainsi que par les
présents statuts.
ARTICLE 2 : OBJET
Protection des gallinacés sous toutes ses formes,
aide et conseils d'élevage auprès des éleveurs
et particuliers en faisant la demande, prévention et
définition des maladies, constitution environnementale, faire
appliquer la législation visant aux conditions de la
détention animale, réponses aux questions
générales et particulières afférentes aux
gallinacés, protection d'autres espèces animales en
difficulté et soutient éventuel aux associations de la
protection animale, rapports éventuels auprès de la
Direction Départementale des services
vétérinaires.
Enquêtes, reportages, manifestations, rencontres,
campagnes, colloques.
ARTICLE 3 : DENOMINATION
SOS Gallinacés
ARTICLE 4 : SIEGE SOCIAL
Il a été fixé en la
propriété de Madame Crinon Marie-Pierre - sise 5, rue
du Repos 91 590 à Boissy le Cutté.
Il pourra être transféré à une
autre adresse et éventuellement dans une autre localité
par simple décision du Conseil d'Administration.
ARTICLE 5 : DUREE
La durée de l'association est limitée à 5
ans au terme desquels le conseil d'administration pourra
décider de sa dissolution, de sa reconduction limitée
ou sans limitation.
TITRE 2
MEMBRES DE L'ASSOCIATION
ARTICLE 6 : MEMBRES
L'association se compose de membres :
- collectivités locales ou territoriales,
- associations ayant un objet proche ou similaire,
- membres actifs,
- membres actifs juniors (moins de 18 ans), avec autorisation d'un
parent.
- membres donateurs,
- membres bienfaiteurs,
- membres d'honneur,
- membres prestigieux,
- membre fondateur.
Pour être membre, à l'un de ces titres, il
faut s'acquitter de la cotisation (sauf pour les membres d'honneur et
les membres fondateurs), l'acceptation est donnée par le
Conseil d'Administration qui statut sur chaque adhésion.
Le titre de membre d'honneur peut être
décerné par le Conseil d'Administration à toute
personne ayant rendu des services éminents à
l'association.
Chaque membre recevra une carte comportant un
numéro d'identification unique, lors de chaque
assemblée ordinaire, le conseil d'administration aura la
faculté d'éditer une nouvelle liste de numéros
d'identification unique.
L'association étant partie prenante de la politique
gouvernementale pour la lutte contre l'exclusion et la
précarité, peut dispenser certains membres en grande
difficulté financière du versement de la cotisation.
Cette dernière disposition est soumise à
l'approbation du Conseil d'Administration.
ARTICLE 7 : COTISATIONS
La cotisation est fixée et révisée tous les
ans par le Conseil d'Administration en début d'année.
Les cotisations sont payables aux époques fixées par
le Conseil d'Administration.
Toute cotisation payée reste définitivement
acquise à l'association et tout membre qui cesse de faire
partie de celle-ci ne peut réclamer aucune part des biens
sociaux.
Les membres d'honneur ne sont pas tenus au versement d'une
cotisation.
ARTICLE 8 : DEMISSION, EXCLUSION, DECES
Alinéa 1 : Les membres peuvent démissionner
en adressant leur démission au Président du Conseil
d'Administration.
Ils perdent alors leur qualité de membre de
l'association à l'expiration de l'année civile en
cours, dès que le Conseil d'Administration en a la
notification écrite.
Alinéa 2 : Le Conseil d'Administration a la
faculté de prononcer l'exclusion d'un membre, soit pour
défaut de paiement de sa cotisation alors qu'il en a les
possibilités matérielles, soit pour motifs graves comme
manquement à l'éthique de l'association ou le
non-respect de la législation visant à la condition
animale. Il doit au préalable requérir
l'intéressé de fournir, le cas échéant,
toutes explications, devant le Bureau ou le Conseil d'Administration
qui a la faculté de prononcer l'exclusion d'un membre pour les
motifs et selon les modalités définis au
règlement intérieur.
La décision du Conseil d'Administration est sans
appel.
Alinéa 3 : En cas de décès d'un
membre, ses héritiers et ayants droit n'acquièrent pas,
de plein droit, la qualité de membre de l'association.
Le décès, la démission ou l'exclusion
d'un membre ne met pas fin à l'association, qui continue
d'exister entre les autres membres.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITE DES MEMBRES ET ADMINISTRATEURS
Le patrimoine de l'association répond seul des
engagements contractés en son nom, sans qu'aucun des
sociétaires ou des administrateurs puisse être
personnellement responsable de ces engagements, sous réserve
de l'application éventuelle des dispositions de la loi du 13
juillet 1967 sur le règlement judiciaire et la liquidation des
biens
TITRE 3
ADMINISTRATION
ARTICLE 10 : CONSEIL D'ADMINISTRATION
L'association est administrée par un conseil
composé de 3 (trois) membres au moins et de 6 (six) au plus,
pris parmi les membres de l'association et nommés par
l'assemblée générale ordinaire des membres.
La durée des fonctions des administrateurs est de
cinq (5) ans, chaque année s'entendant de l'intervalle
séparant deux assemblées générales
ordinaires annuelles.
Tout administrateur sortant est rééligible.
ARTICLE 11 : FACULTE POUR LE CONSEIL DE SE COMPLETER
Si le conseil le juge utile pour l'intérêt de
l'association, il pourra nommer un ou plusieurs nouveaux
administrateurs, à l'unanimité des membres du Conseil
d'Administration. Cette ou ces nominations doivent être
ratifiées lors de la prochaine assemblée
générale.
De même, si un siège d'administrateur devient
vacant dans l'intervalle de deux assemblées
générales ordinaires, le Conseil pourra pourvoir au
remplacement.
Ces nominations seront soumises, lors de sa
première réunion, à la ratification de
l'assemblée générale ordinaire des membres.
Toutefois, l'administrateur nommé en remplacement
d'un autre, ne demeurera en fonctions que pendant le temps restant
à courir du mandat de son prédécesseur.
A défaut de ratification, les
délibérations et actes accomplis par le Conseil
d'Administration depuis la nomination provisoire n'en demeureront pas
moins valables.
ARTICLE 12 : BUREAU DU CONSEIL
o Président : Monsieur Michel RIOTTE
o Vice présidente : Madame Marie-Pierre CRINON
o Secrétaire général : Monsieur Mickaël
CARDOT
Les fonctions de membres du Conseil d'Administration et de membres
du bureau sont bénévoles.
ARTICLE 13 : REUNIONS ET DELIBERATIONS DU CONSEIL
Alinéa 1 : Le Conseil d'Administration se
réunit au moins une fois chaque année, sur convocation
de son président ou sur la demande du quart de ses membres,
aussi souvent que l'intérêt de l'association l'exige,
soit au siège soit en tout autre endroit du consentement de la
moitié au moins des administrateurs en exercice, les membres
qui y assistent doivent être munis de leur carte comportant
leur numéro unique d'identification.
L'ordre du jour est dressé par le président ou les
administrateurs qui le désirent.
Toutefois, les modalités de réunion sont
fixées par le règlement intérieur.
Alinéa 2 : Les administrateurs peuvent voter par
procuration.
Un seul administrateur ne peut détenir qu'un seul pouvoir.
La présence de la moitié au moins des
membres du Conseil présents ou représentés est
nécessaire pour la validité des
délibérations.
Les délibérations sont prises à la
majorité des voix des membres présents ou
représentés. En cas de partage des voix, celle du
président ou de la vice-présidente est
prépondérante.
Tout membre du Conseil qui, sans excuse valable, n'aura
pas assisté à 3 (trois) réunions
consécutives, pourra être considéré comme
démissionnaire.
Alinéa 3 : Les délibérations du
Conseil sont constatées par des procès-verbaux
établis sur un registre spécial et signés par
deux membres du bureau qui en délivrent, ensembles ou
séparément, tout extrait ou copie sur demande.
ARTICLE 14 : POUVOIR DU CONSEIL
Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les
plus étendus pour agir au nom de l'association et faire ou
autoriser tous les actes et opérations permis à
l'association et qui ne sont pas réservés à
l'assemblée générale des sociétaires.
Il peut notamment nommer ou révoquer tous
employés, fixer leur rémunération, prendre
à bail les locaux nécessaires aux besoins de
l'association ou verser une indemnité forfaitaire au
propriétaire, faire effectuer toutes réparations et
aménagement, acheter et vendre tous biens meubles et
immeubles, faire emploi des fonds de l'association,
représenter l'association en justice tant en demande qu'en
défense.
ARTICLE 15 : DELEGATION DE POUVOIR
Les membres du Bureau du Conseil sont investis des
attributions suivantes :
- Le président est chargé d'exécuter
les décisions du Conseil et d'assurer le bon fonctionnement de
l'association, qu'il représente en justice et dans tous les
actes de la vie civile.
- La vice-présidente seconde le président
dans l'exercice de ses fonctions et le remplace en cas
d'empêchement.
- Le secrétaire est chargé des convocations
et de la rédaction des procès-verbaux, de la
correspondance et de la tenue du registre prescrit par l'article 5 de
la loi du 1er juillet 1901.
- Les comptes de l'association sont, sous la surveillance
du président ou de la vice-présidente, ils effectuent
tous paiements et
reçoivent toutes sommes; ils procèdent, avec
l'autorisation du Conseil, au retrait, au transfert et à
l'aliénation de tous biens et valeurs.
TITRE 4
ASSEMBLEES GENERALES
ARTICLE 16 : COMPOSITION ET EPOQUE DE REUNION
Les membres se réunissent en assemblées
générales, lesquelles sont qualifiées
d'extraordinaires lorsque leurs décisions se rapportent
à une modification des statuts, démission de la
majorité des membres du Conseil d'Administration, et
ordinaires dans les autres cas.
L'assemblée générale se compose de
tous les membres de l'association.
Nul d'entre eux ne peut s'y faire représenter par
une personne non-membre de l'association.
Le Conseil d'Administration prend l'initiative sur
proposition du président ou d'au moins d'un quart de ses
membres de convoquer l'assemblée générale, une
fois par an dans les 6 (six) mois de la clôture de l'exercice
après approbation des comptes par le Conseil d'Administration.
L'exercice social s'étend du 1er janvier au 31
décembre de chaque année.
En outre, l'assemblée générale
ordinaire est convoquée extraordinairement par le Conseil
d'Administration, lorsqu'il le juge utile, ou à la demande
d'au moins un quart de ses membres.
ARTICLE 17 : CONVOCATION ET ORDRE DU JOUR
Les membres sont convoqués par le président
ou la vice-présidente et l'avis de convocation est
adressé par les soins du secrétaire au jour, heure et
lieu indiqué sur l'avis.
Les convocations sont faites au moins 15 (quinze) jours
à l'avance par lettre individuelle, ou par courrier
électronique, indiquant les objets de la réunion.
L'ordre du jour est dressé par le Conseil : il n'y
est porté que les propositions émanant de lui et celles
qui lui ont été communiquées un mois au moins
avant la réunion par les membres.
Les assemblées se réunissent au siège
ou tout autre endroit fixé par le Conseil d'Administration.
ARTICLE 18 : BUREAU DE L'ASSEMBLEE
L'assemblée est présidée par le
président du Conseil d'administration, ou à
défaut, par la vice-présidente, ou encore par un
administrateur délégué à cet effet par le
Conseil.
Les fonctions de secrétaire sont remplies par le
secrétaire général, ou en son absence, par un
membre de l'assemblée désigné par celle-ci.
ARTICLE 19 : NOMBRE DE VOIX
Chaque membre de l'association a droit à une voix
et à autant de voix supplémentaires qu'il
représente de membres sans toutefois qu'un membre puisse
représenter plus de 5 (cinq) voix.
ARTICLE 20 : ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
Alinéa 1 : L'assemblée
générale ordinaire entend le rapport du Conseil
d'Administration sur sa gestion et sur la situation morale et
financière de l'association.
- Elle approuve ou redresse les comptes de l'exercice
écoulé.
- Elle vote le budget de l'exercice suivant.
- Elle ratifie la nomination des administrateurs nommés
provisoirement.
- Elle pourvoit au remplacement des administrateurs.
- Elle autorise toutes acquisitions d'immeubles
nécessaires à la réalisation de l'objet de
l'association, tous échanges ou ventes de ces immeubles, ainsi
que toutes constitutions d'hypothèques et tous emprunts et
d'une manière générale,
- Elle délibère sur toutes les questions qui
lui sont soumises par le Conseil d'Administration, à
l'exception de celles comportant une modification des statuts et la
démission de la majorité du Conseil d'Administration.
Alinéa 2 : Pour délibérer
valablement, l'assemblée générale ordinaire doit
être composée des membres du conseil d'administration et
d'au moins 5 membres présents ou représentés.
Les délibérations seront prises à la
majorité des voix des membres présents ou
représentés.
Alinéa 3 : Si cette condition n'est pas remplie,
l'assemblée générale statuera avec les membres
présents, à condition que le nombre des membres du
conseil d'administration soit au minimum de deux.
Les délibérations soumises au vote, seront
portées à la connaissance de la majorité des
membres par courrier postal ou courrier électronique, afin de
permettre à chaque membre de voter par courrier postal ou
courrier électronique en employant son numéro unique
d'identification.
Les bulletins ne comportant pas le numéro unique
d'identification de l'adhérent seront considérés
comme nul.
Les délibérations ratifiées seront
portés à la connaissance de chaque adhérent par
courrier postal ou courrier électronique dans un délai
maximum de quinze jours après la date de clôture du
scrutin.
ARTICLE 21 : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Alinéa 1 : L'assemblée
générale extraordinaire peut modifier les statuts dans
toutes leurs dispositions.
Alinéa 2 : Pour délibérer
valablement, l'assemblée générale extraordinaire
doit être composée des deux tiers des membres
présents ou représentés.
Si cette condition n'est pas remplie, l'assemblée
est convoquée de nouveau quinze jours plus tard.
Lors de cette seconde réunion, pour
délibérer valablement, elle doit être
composée d'au moins un tiers de ses membres présents ou
représentés.
Les délibérations de l'assemblée
générale extraordinaire sont prises à la
majorité des deux tiers des voix des membres présents
ou représentés.
Alinéa 3 : Si cette condition n'est pas remplie,
l'assemblée générale extraordinaire statuera
avec les membres présents, à condition que le nombre
des membres du conseil d'administration soit au minimum de deux.
Les délibérations soumises au vote, seront
portées à la connaissance de la majorité des
membres par courrier postal ou courrier électronique, afin de
permettre à chaque membre de voter par courrier postal ou
courrier électronique en employant son numéro unique
d'identification.
Les bulletins ne comportant pas le numéro unique
d'identification de l'adhérent seront considérés
comme nul.
Les délibérations ratifiées seront
portées à la connaissance de chaque adhérent par
courrier postal ou courrier électronique dans un délai
maximum de quinze jours après la date de clôture du
scrutin.
ARTICLE 22 : PROCES-VERBAUX
Les délibérations de l'assemblée
générale des membres de l'association sont
constatées par des procès-verbaux établis sur un
registre spécial, signés par le président et le
secrétaire de séance.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux,
à produire en justice ou ailleurs, sont signés par le
président du Conseil d'Administration ou par deux
administrateurs.
TITRE 5
RESSOURCES DE L'ASSOCIATION
Article 23 : RESSOURCES ANNUELLES
Les ressources annuelles de l'association se composent :
- Des cotisations versées par ses membres.
- Des revenus des valeurs et des biens qu'elle possède.
- Des subventions qui lui sont accordées.
- Des rémunérations versées par certains
usagers pour services rendus.
- Des dons.
- Des abonnements souscrits par des personnes non-membres à
un magazine d'information.
- Des produits de la vente d'insignes, médailles,
matériels dans le cadre de l'objet de l'association, etc.,
dont les prix sont fixés par le Conseil d'Administration.
- Toutes collectes de fonds
- Des ressources créées à titre exceptionnel
et s'il y a lieu, avec l'agrément de l'autorité
compétente.
- Du produit des libéralités dont l'emploi est
autorisé en cours d'exercice.
Il est tenu une comptabilité faisant
apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan
et une annexe, conformément aux dispositions du
règlement du 16 février 1999, relatif aux
modalités d'établissement des comptes annuels des
associations et fondations.
Ces documents doivent être établis dans les
six mois suivants la clôture de l'exercice.
L'association s'engage à présenter ses
registres et pièces de comptabilité sur toute
réquisition du ministre de l'intérieur, du
préfet ou du sous préfet en ce qui concerne l'emploi
des libéralités qu'elle serait autorisé à
recevoir, à laisser visiter ses établissements par les
délégués des ministres compétents et
à leur rendre compte du fonctionnement des dits
établissements.
ARTICLE 24 : FONDS DE RESERVE
Il pourra sur simple décision du Conseil
d'Administration, être constitué un fond de
réserve, qui comprendra l'excédent des recettes
annuelles sur les dépenses annuelles.
Ce fond de réserve sera employé en
priorité au paiement des travaux de réfection, de
grosses réparations ou d'aménagements
nécessaires au bon fonctionnement du siège de
l'association.
Il pourra être employé au paiement du prix
d'acquisition des immeubles nécessaires à la
réalisation de l'objet de l'association, à leurs
installations et aménagements.
Il pourra également être placé en
valeurs mobilières, au nom de l'association, sur
décision du Conseil d'Administration.
TITRE 6
DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 25 : DISSOLUTION - LIQUIDATION
En cas de dissolution volontaire, statutaire ou
forcée de l'association, l'assemblée
générale extraordinaire désigne un ou plusieurs
liquidateurs qui jouiront des pouvoirs les plus étendus pour
réaliser l'actif et acquitter le passif, après reprise
éventuelle des apports existants par les apporteurs ou leurs
héritiers ou ayants droit connus.
La dissolution est prononcée au scrutin secret par
les membres présents ou représentés à la
majorité, dans les conditions de quorum et de majorité
prévus pour les assemblées générales
extraordinaires.
Le produit net de la liquidation sera dévolu
à une association ayant un objet similaire ou à tout
établissement public ou privé reconnu d'utilité
publique et qui sera désigné par l'assemblée
générale extraordinaire des membres de l'association.
TITRE 7
REGLEMENT INTERIEUR
ARTICLE 26 :
Le règlement auquel il est
référé sous divers articles des présents
statuts formera l'indispensable complément, il aura même
force que ceux-ci et devra être exécuté comme
tel, par chaque membre de l'association aussitôt après
son approbation par l'assemblée générale
ordinaire prévue à cet effet, sous l'article 14 des
présents statuts.
Le règlement intérieur précise les
règles d'organisation, de fonctionnement et de modalité
des articles auquel il est référé.
TITRE 8
RECONNAISSANCE D'UTILITE PUBLIQUE
L'association citée à l'article 3 peut
solliciter la reconnaissance d'utilité publique dans
l'intérêt de l'association conformément à
son objet.
A cet effet, la proposition doit être faite en
assemblée générale ordinaire.
Les membres, après avoir entendu la lecture du
rapport du Conseil d'Administration pourront autoriser le-dit Conseil
d'Administration à solliciter la reconnaissance
d'utilité publique par application de la loi du 1er juillet
1901.
Les modalités de reconnaissance d'utilité
publique sont fixées par le règlement intérieur.
TITRE 9
FORMALITES
ARTICLE 27 : DECLARATION ET PUBLICATION
Le Conseil d'Administration remplira les formalités de
déclaration et de publication prescrites par la loi.
Tous pouvoirs sont conférés à cet effet au
président ou à la vice-présidente porteur d'un
original des présentes.
Fait à : Boissy le Cutté, le : 7 mars deux mille
cinq.
En autant d'originaux que de parties intéressées.
Le Président La vice-présidente Le secrétaire
général :
Michel RIOTTE Marie-Pierre CRINON Mickaël Cardot
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